La démission d'un dirigeant de société en méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts.
M. X. a été engagé, en avril 2003, en qualité de directeur administratif, financier et informatique de la société A. qui a fusionné le 31 décembre 2009 avec sa société mère, la société B., pour donner naissance à la société AB. L'intéressé avait été nommé directeur général de la société B. pour une durée de 1an, avec un préavis de démission de six mois. A la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X. a par lettre (...)
Cet article est réservé aux adhérents