La convention de garantie de passif sanctionnant le non-respect du délai d’information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention doit être respectée.
M. X. a cédé à la société S. 90 % des actions composant le capital de la société L. Par la convention de cession, il s'est engagé à garantir la société S. de toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'opérations de toute nature nées antérieurement au jour du transfert des actions L. et qui n'auraient pas été suffisamment prises en compte, dans le bilan au 30 septembre 1997, le cessionnaire devant prévenir le cédant par lettre (...)
Cet article est réservé aux adhérents