Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.