Un décret détermine les règles de fonctionnement des structures capitalistiques des greffiers des tribunaux de commerce.
Un décret du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2011.Ce décret détermine les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations (...)
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