Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.
Le député Jean Glavany souhaiterait savoir s'il est possible de prévoir dans une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), notamment intéressant la profession notariale, une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits financiers, comme cela est possible dans une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS).Dans une réponse du 6 décembre 2011, le ministère de la Justice rappelle que la (...)
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