Dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux secrétaires d'Etat une circulaire relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, publiée au Journal officiel du 24 mai 2011. Cette circulaire prévoit un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un (...)