La demande d'annulation de l'acte de rachat de parts étant fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l'acte lui-même, la prescription triennale de l'article 1844-14 du Code civil ne s'applique pas.
M. X. a fait assigner la société dont il était associé en annulation des actes concernant son retrait pour vice du consentement et en remboursement de certaines sommes. La société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la cour d'appel de Rouen a déclaré prescrite la demande d'annulation de l'acte de rachat de parts.Les juges du fond ont constaté que les deux assemblées générales des 25 (...)
Cet article est réservé aux adhérents