Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d'associé.
Deux époux X. se sont mariés sous le régime de la communauté légale. Durant leur mariage, ils ont constitué avec M. Y. une société civile immobilière (SCI) dont le capital s'élève à 10.000 francs divisé en 100 parts, et réparti en 50 parts pour les époux et 50 parts pour M. Y., qui a fait un apport d'une somme d'un même montant. Au décès de M. Y., ses héritiers sollicitent leur agrément en qualité d'associés, ce qui leur est refusé. Contestant la (...)
Cet article est réservé aux adhérents