Adoption par le Sénat en première lecture d'une des trois propositions de loi portant création d'un nouveau type de société adaptée à un certain nombre de projets des collectivités.
Trois propositions de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat ont été déposées le 16 octobre 2013 au Sénat.Il s'agit de permettre aux collectivités locales comme à leurs partenaires de recourir à ce type nouveau de société d'économie mixte (SEM) dans des conditions de sécurité optimales répondant tant aux impératifs communautaires qu'aux conditions posées par le Conseil d'Etat. L'article 1er propose à cet effet de compléter le (...)
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