Le greffier peut-il refuser un dépôt d’acte émanant d’une société par actions simplifiée au motif qu’il est certifié conforme par le directeur général alors que seul le président en a le pouvoir ?
L’article L. 227-6 du code de commerce prévoit qu’en matière de société par actions simplifiée (SAS), "les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article".Un éditeur de journal d’annonces légales, mandataire en formalités d’entreprises, a (...)
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