La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
Une société civile immobilière (SCI) ouvre un compte courant d'associé au nom d'une femme puis y verse une certaine somme. Celle-ci assigne la SCI par la suite en remboursement de cette somme tout en demandant sa dissolution, la société étant devenue unipersonnelle. La société forme un pourvoi en alléguant que si, d'après l'article 1844-5 du code civil, tout intéressé peut demander la dissolution d'une société dont toutes les parts se réunissent en une (...)
Cet article est réservé aux adhérents