La cour d'appel aurait du vérifier si le marchand ambulant ne détenait pas un fonds de commerce auquel était rattachée une clientèle, et ce malgré la concession d'un emplacement sur un marché municipal, bien hors commerce.
Un homme marié sous le régime de la séparation de biens a exploité une activité de marchand ambulant sur des marchés. Après qu'il eut pris sa retraite, sa femme a exercé la même activité. Le divorce des époux ayant été prononcé, l'ex-mari a fait assigner son ancienne compagne aux fins de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage entre eux. La cour d'appel d'Aix-en Provence rejette la demande de l'ex-mari en paiement par son ex-épouse (...)
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