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Zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour 2014-2020

Zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour 2014-2020

Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.

Publié au Journal officiel du 3 juillet 2014, un décret du 2 juillet 2014 définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et conformément (...)
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