En cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement ou d’une quelconque formalité à l’initiative de celle-ci, quels sont les moyens à la disposition dudit gérant pour obtenir la publication au RCS du terme mis à son mandat social ?
Dans un avis du 11 avril 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique qu'en cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement, le gérant démissionnaire peut solliciter la nomination en référé d'un mandataire ad hoc, aux fins notamment de convocation de l’assemblée des associés en vue de la nomination d’un nouveau gérant. Il peut, s’il entend se limiter aux formalités au RCS (...)
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