Dès lors qu’il résulte des statuts d’une SAS que la rémunération de son président doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, cette décision n’est pas soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce.
Réunis en assemblée, les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) ont décidé, à la majorité simple, d'attribuer une rémunération à son président. Faisant valoir que l'attribution d'une rémunération au président s'analysait en une convention qui aurait dû être soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce, une société associée a assigné la SAS et son associé majoritaire en demandant leur (...)
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