Le bureau de vente constitue un établissement secondaire dès lors qu’il est distinct de l'établissement principal ou siège social du promoteur et du professionnel, dirigé par eux-mêmes ou par un délégataire et qu’y sont accomplis des actes juridiques avec les tiers.
Les textes règlementant l’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce imposent aux professionnels concernés de déclarer, pour l’obtention de la carte professionnelle à laquelle ils sont assujettis, chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire. Ils doivent de même déclarer leur fermeture.L’obligation s’étend aux locaux provisoires, (...)
Cet article est réservé aux adhérents