La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
Le 18 mai 2016, une proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés Bruno Le Roux et Sébastien Denaja. Seraient concernées les "personnes faisant l’objet de mesures de rétorsion à raison des alertes émises dans les champs définis par la loi". Cette proposition de loi a pour but d’unifier et d’organiser la protection des (...)
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