Sous réserve d’une interprétation contraire de la CJUE, une SA peut être transformée en SE à condition qu’elle détienne, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins une filiale relevant du droit d’un autre Etat membre.
Le 16 février 2016, le député Gilles Savary s'interroge sur les conditions de transformation d'une société anonyme de droit français en société européenne (SE) et notamment celle d'une société française disposant de filiales indirectes en Europe. Le 9 août 2016, le ministère de la Justice lui a répondu que le règlement n° 2157/2001 du 8 octobre 2001, relatif au statut de la SE, fixe ses modes de constitution. Il a indiqué que son article 2 § 4 dispose (...)
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