Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
Par contrat des mois d’octobre et de novembre 2004, la société A. a donné son fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant en location-gérance à la société B. Celle-ci a, en exécution du contrat, remis à la société A. une garantie à première demande consentie en novembre 2004 par une banque. La société A. a, pendant le cours du contrat de location-gérance, fait l'objet d'une scission emportant transmission de sa branche d'activité de l'hôtel au profit de (...)
Cet article est réservé aux adhérents