Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’un avis ainsi rédigé : "en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux 'conditions d’exercice' prévues dans la délibération du CCRCS n° 2013-015 du 27 mars 2013 (déclaration, autorisation, titre ou diplôme : 'autorité / date de délivrance / date d’expiration' ou 'en attente de la production de la pièce justifiant de la (...)
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