hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Avis CCRCS : l'ancien gérant révoqué peut-il s'opposer à la demande d'inscription modificative ?

Avis CCRCS : l'ancien gérant révoqué peut-il s'opposer à la demande d'inscription modificative ?

En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré l'opposition de l'ancien gérant ?

Dans un avis rendu le 30 mai 2017, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique que l'ancien gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL), contestant la décision de révocation dont il a fait l'objet, est irrecevable à former opposition auprès du greffier, à la demande d'inscription modificative régularisée par la SARL, représentée par son nouveau gérant aux fins de mention au RCS du changement intervenu. En (...)
Cet article est réservé aux adhérents