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La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés

La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés

Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.

MM. X., Y. et Z., trois kinésithérapeutes, ont constitué une société civile immobilière et une société civile de moyens, qui a pris à bail les locaux de la SCI. M. Y. a été nommé gérant de ces sociétés pour une durée de deux ans, à l'issue desquels, aucun gérant n'a été désigné. M. X. a obtenu une ordonnance désignant, pour chacune de ces sociétés, un administrateur provisoire ayant mission de les représenter dans la procédure de dissolution (...)
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