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Un rapport parlementaire dresse un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie

Un rapport parlementaire dresse un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie

Dans la perspective d'un débat en séance publique au Sénat sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a constitué en son sein un groupe de travail afin d'évaluer les résultats de la loi. Le groupe de travail s'est concentré sur l'évaluation de quatre dispositions de la loi relevant de son champ de (...)
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