hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant

Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant

Le 19 mai 2003, M. X. et les sociétés GK. et E. investissement ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée P., désignant M. X. en qualité de président de cette société. Une assemblée des associés de la société P. a décidé, le 27 juin 2003, à la majorité, de révoquer M. X. de ses fonctions de président et de le remplacer par M. Z. Le 3 juillet 2003, la société P. a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. M. X. (...)
Cet article est réservé aux adhérents