Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.
Deux décrets du 7 février 2020, publiés au Journal officiel du 8 février 2020, fixent les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce. Le décret n° 2020-100 tire les conséquences, dans le code de commerce, de la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il comprend également des mesures de coordination (...)
Cet article est réservé aux adhérents