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Non-application d'une clause de préemption à l'apport de titres

Non-application d'une clause de préemption à l'apport de titres

MM. X. et Y. étaient actionnaires principaux de la société A., exploitant deux hôtels par l'intermédiaire de sa filiale, la société H. En application d'une convention, M. X. ainsi que Mmes X. se sont vus attribuer la totalité des titres de la société H., M. Y. conservant, par l'intermédiaire de la société H., la totalité des actions de la société A. Cette même convention a prévu, pour une durée de cinq ans, un droit de préemption mutuel entre les (...)
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