Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.
Une proposition de loi (n° 2875) visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire a été déposée le 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte vise d’une part dans son article 1er à empêcher les entreprises de verser à leurs actionnaires des (...)Cet article est réservé aux adhérents