Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.
L'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 a été présentée en Conseil des ministres le 2 décembre 2020 le 2 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 3 décembre (...)Cet article est réservé aux adhérents