Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Une SCI était propriétaire d'un immeuble loué en partie à l'une des associées pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar-restaurant-discothèque.Celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la résiliation de plein droit du bail commercial été (...)Cet article est réservé aux adhérents