La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur décision "des associés" ne fait pas obstacle à ce qu’un associé majoritaire décide, seul, de révoquer son co-gérant et associé minoritaire.
Une société à responsabilité limitée (SARL) était détenue par deux frères, à savoir M. Y., à concurrence de 50,04 % et M. R., à concurrence de 49,96 %. M. Y. a (...)Cet article est réservé aux adhérents