La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu'il n'a pas encore obtenu la totalité du remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux.
M.C. a notifié à ses associés son retrait de la société de kinésithérapie. Constatant que les résolutions adoptées par la société après son départ, n'étaient pas conformes aux (...)Cet article est réservé aux adhérents