La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte d'huissier de justice ?
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le procureur de la République a déposé une requête tendant au prononcé de sanctions personnelles contre son dirigeant, lequel a été assigné à l'audience devant le tribunal de commerce de Lyon. La cour d'appel de Lyon a rejeté la (...)Cet article est réservé aux adhérents