Le vendeur supporte t-il toujours définitivement le coût du droit qu'a l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession ou est-il possible de déroger à cette règle par voie conventionnelle ?
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A PROPOS
Lutte contre le piratage des œuvres sur internet : plan d’action du gouvernement
Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres un plan d'action contre le piratage des oeuvres sur internet.
...Référence à une marque concurrente
L'usage d’une marque peut être autorisé lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit et qu’il ne crée pas de confusion dans l’esprit du public.
...Rapport annuel 2014 de l'OEB
L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.
...Violation d'un accord de coexistence de marques
Constitue des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, le non-respect des engagements par l'une des parties à l'accord de coexistence de marques pouvant être de nature à engendrer dans l'esprit du public un risque de confusion.
...Dépôt frauduleux de marque : précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque
Dans un arrêt du 3 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque.
...Qui peut se prétendre auteur de créations graphiques publiées dans un magazine ?
Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
...CJUE : compétence judiciaire en cas d’atteinte au droit d’auteur sur un site internet
La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.
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