La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les ...
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A PROPOS
Contrôle des concentrations : nouvelles lignes directrices
L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des ...
Autorité de la concurrence : sanction d'un cartel du jambon et de la charcuterie
L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la ...
Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées
La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants.
...Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse
Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.
...Apple sanctionnée par l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".
...Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.
...CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite
Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
...CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union.
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