La compétence du tribunal de commerce est reconnue s’agissant d’une activité effectuée de manière permanente et à titre lucratif par une association, du fait de sa qualité d’acte de commerce au sens de l’article L. 721-3 du code de commerce.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
TUE : confirmation de la sanction contre l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram
Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.
...OMC : rapport sur la mise en conformité concernant la contestation par les USA des subventions de l’UE aux aéronefs
L’OMC publie un rapport démontrant que l'UE n'aurait pas mis en application ses injonctions et aurait même continué à octroyer à Airbus des aides financières non conformes.
...Dénigrement : remise en cause du monopole des pharmaciens et officines de pharmacie
Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.
...Contrôle des pratiques commerciales dans le secteur du sucre
Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.
...JOUE : la notion d’aide d’Etat selon la Commission européenne
La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.
...UE : sanction record pour le cartel des camions
La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.
...Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac
L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.
...QPC : recours immédiat et autonome contre les mesures d’enquête de l’Autorité de la concurrence
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution.
...