Un nom de domaine composé d'une activité et d'une provenance ne peut pas être protégé au titre de la concurrence déloyale, puisqu'il est générique et descriptif.
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A PROPOS
UE : des droits antidumping provisoires institués sur les panneaux solaires chinois
L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.
...UE / Suisse : accord de coopération en matière de concurrence
L’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives.
...Caractérisation de l'abus de position dominante
Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la concurrence.
...UE : demande d'injonction d'un titulaire de brevets considérée comme constitutive d'un abus de position dominante
La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.
...Demande d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit postérieurement à l'établissement des lignes
L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.
...Condamnation d'un laboratoire pharmaceutique pour dénigrement à l'encontre de génériques
L'Autorité de la concurrence condamne un laboratoire pharmaceutique au paiement d'une amende conséquente pour avoir dénigré les génériques de l'un de ses médicaments.
...Précisions sur la notion d'état de dépendance économique
L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise.
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