Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises.
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La reproduction à l’identique des conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme
Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.
...Concurrence déloyale pour étiquette identique
Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.
...Outre-mer : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la justice en matière de consommation et de concurrence
Publication au JORF d'un décret désignant, en Outre-mer, les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter l'Etat.
...Recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
Publication au JORF d'un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
...Rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
Un décret du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence a été publié au Journal officiel du 28 juin 2012.
...Etendue du champ d’application du droit communautaire : notion d'affectation des échanges entre Etats membres
La Cour de cassation retient une approche plus extensive que la cour d'appel du champ d’application du droit de l’Union européenne concernant la notion d'affectation des échanges entre Etats membres.
...CJUE : condamnation du régime fiscal bancaire italien
Selon une décision de la CJUE le régime italien sur le réalignement fiscal applicable au secteur bancaire, adopté en 2004, constitue une aide d'État illégale devant être restituée par les organismes bancaires.
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