Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Une société conçoit, fabrique et commercialise des turbines à gaz destinées à la production d’énergie. A compter de l’année 2012, la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené dans (...)Cet article est réservé aux adhérents