Publication au JO d'un décret étendant le champ du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques aux ...
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Option du paiement différé des droits de succession : un choix irrévocable
L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de ...
Donations au personnel salarié : relèvement du montant de l'abattement
Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une ...
Actualisation 2024 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements ...
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements ...
Saisie d'un contrat d'assurance rachetable
L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance ...
Covid-19 : fin du dispositif de dégrèvement de CFE
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des ...
Habitat ancien dégradé : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt Malraux
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une ...