L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux plus-values de cession de titres de ...
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Composante de la TGAP portant sur les déchets : mise à jour après consultation publique
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la composante de la Taxe générale sur les activités polluantes portant sur les ...
TVA : qualification de photographie d'art
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne et met à jour les précisions doctrinales relatives à la qualification de ...
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...
CDI France/Luxembourg : prorogation de l'aménagement exceptionnel d'élimination de la double imposition
L'administration fiscale proroge pour l'imposition des revenus de l'année 2023 l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la ...
Prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE
L'administration fiscale apporte des précisions quant au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de ...
Crédit d'impôt applicable aux systèmes de charge pour véhicule électrique
Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au ...