Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des ...
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Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : publication au JO
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 a été publiée au Journal ...
3ème loi de finances rectificative pour 2020 : publication au JO
Publication au Journal officiel de la troisième loi de finances rectificative pour ...
Incitation fiscale aux baisses de loyer en 2020 : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour ...
Exonération d'IR de la prise en charge par l'employeur des frais de transport
L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et ...
UE : nouveau paquet de mesures fiscales
La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance ...
Remboursement Cice : précision sur la preuve des rémunérations et salaires déclarés
La production, par une société, de tableaux récapitulatifs de salaires et avantages soumis à cotisations, établis sur des formulaires de ...
Mise à jour du CGI et du LPF
Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures ...
Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises ...