FISCAL - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

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Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, les juristes, les notaires, les experts-comptables

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Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques 2019-2020

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Covid-19 : adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles

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Taxe sur les salaires : barème 2020

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Conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés : dépôt à l'AN

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"Carried interest" : condition de seuil d’investissemen

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Défiscalisation des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19 : dépôt à l'AN

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Cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social

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Sanctions pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux

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Exonération de TFPB sur les logements économes en énergie

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