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A PROPOS
Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu'améliorer des techniques déjà existantes
Des projets de recherche tendant à rendre des poulains plus compétitifs, qui ne sont que des améliorations ou des perfectionnements de techniques déjà existantes ne présentant donc pas le caractère d'une opération de développement expérimental, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche.
...Dispositif Girardin : obligation d'information sur les risques inhérents à l’investissement
Il incombe au commercial de fournir à l'investisseur une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement proposé.
...Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020
Présentation de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020.
...Régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises
L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.
...TVA : refacturations de quote-part de primes d'assurance aux filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
L'administration fiscale revient sur le régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.
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