La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.
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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : dépôt à l'Assemblée nationale
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014, déposé le même jour devant l'Assemblée nationale.
...Détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET
Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l'exercice clos au cours de l'année d'imposition.
...Réductions d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de PME non cotées (RI Madelin) ou de parts de certains fonds d'investissement
L'administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux réductions d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (RI Madelin) ou de parts de certains fonds d'investissement.
...QPC : frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés
Le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales non conforme à la Constitution pour rupture d'égalité des contribuables.
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