Un décret du 18 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, précise les modalités d’application du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, en ce qui concerne notamment les modalités d’émission des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) dans le cadre du programme d’apurement des bordereaux par lecture optique de codes-barres (PABLO). Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 août 2014.
Cet article est réservé aux adhérents