L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.
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Cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite
Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
...Travailleurs frontaliers : impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail
L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.
...Premier avis du Haut Conseil des finances publiques
Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
...Assiette de l'ISF en présence de biens d'un enfant mineur
Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.
...Programme national de réforme et programme de stabilité 2013-2017
Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.
...Le barème kilométrique ne s'applique pas aux véhicules électriques
L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
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