Règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15.000 € pour les plus-values résultant de la cession d'immeubles.
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A PROPOS
La procédure de redressement des droits de succession respecte nécessairement le principe du contradictoire
L'application du deuxième alinéa de l'article 1709 du code général des impôts permettant de notifier un redressement des droits de succession à un seul héritier n'écarte pas le principe du contradictoire de la procédure fiscale.
...Réduction d'IR pour les bénévoles d'associations sportives
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
...Clarification du seuil de R&D ouvrant droit au statut de JEI
Dépôt à l'assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.
...Taxe professionnelle : évaluation de l'assiette pour une donation entre vifs d'une entreprise à partir de la valeur locative plancher
La donation entre vifs d'une entreprise constituant une cession d'établissement, l'évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles transmises est effectuée selon la règle de la valeur locative plancher.
...Reconnaissance judiciaire des dons manuels
L'administration fiscale précise ses commentaires concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
...Transmission d'entreprise : donation avec réserve d’usufruit
Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.
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