3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus.
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Fiscalité successorale : date d'évaluation des titres lors d'une succession
Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant l'impôt et parce que les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.
...Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : modalités de l'obligation déclarative
L'administration fiscale précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012.
...Taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme
Une réponse ministérielle précise quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
...Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux
L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.
...OCDE : revoir la fiscalité verte pour accroître les finances publiques en respectant les objectifs écologiques
L’OCDE publie deux documents qui préconisent le rapprochement de la politique énergétique, des finances publiques et des objectifs d’environnement.
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