A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.
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A PROPOS
Impôt sur les sociétés : effet rétroactif d'une fusion
Le Conseil d'Etat apporte des précisions en matière de rétroactivité sur les apports réalisés en faveur d'une société nouvelle.
...Conventions internationales : notion d'établissement stable
Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.
...Pas d'exonération d'ISF pour les parts de FCPE
Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise.
...Une TUP est une fusion
Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.
...Le contrat d’assurance-vie donné en garantie demeure imposable à l’ISF
Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat d’assurance-vie demeure imposable à l’ISF.
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