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A PROPOS
Conséquences fiscales de la renonciation à recettes par un notaire
Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.
...Imposition de l'avocat à la taxe professionnelle
N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année d’imposition.
...Renseignements obtenus de tiers par l'administration fiscale : information du contribuable
Si l'administration s'abstient d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement qu'elle a obtenu de tiers, cela peut constituer une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition.
...Réduction homothétique des avantages fiscaux : taux et des plafonds d'imputation annuelle
Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux.
...Date limite de la déclaration de la Tascom : 14 juin 2011
Les commerces soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doivent faire une déclaration avant le 14 juin 2011.
...Un abandon de créance peut être un acte anormal de gestion
Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion si celle-ci n'est pas justifiée par l'intérêt de la société.
...Exonération d’ISF au titre des biens professionnels
La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens professionnels.
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